CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 30/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de la Masterclass « RoiduSpin Academy » proposée sur le site roiduspin-academy.fr.

Elles sont conclues entre :

BOURGET Martin, entrepreneur individuel (EI),
dont le siège professionnel est situé 62 rue de la Corniche, 22000 Saint-Brieuc, France,
SIREN : 995 371 481
SIRET : 995 371 481 00012
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) le 19/12/2025
Téléphone : 07 69 16 91 85
Adresse électronique : contact@roiduspin-academy.fr

Ci-après dénommé « le Vendeur »,

et toute personne physique majeure souhaitant acheter la Masterclass à titre personnel, ci-après dénommée « le Client ».

Le Vendeur et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise et met à disposition du Client la Masterclass RoiduSpin Academy, formation numérique consacrée à l'apprentissage et à l'approfondissement de la stratégie du poker au format Spin.

La Masterclass est principalement destinée aux particuliers.

Elle est proposée exclusivement aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Description de la Masterclass

RoiduSpin Academy est une formation pédagogique en ligne consacrée principalement à la stratégie du poker au format Spin.

Au jour de la présente version des CGV, la formation comprend notamment :

5 modules ;
117 cours ;
environ 42 heures de contenu vidéo ;
des images et supports visuels intégrés à certaines leçons ;
des tableaux de ranges correspondant à différents spots de jeu, consultables directement en ligne dans l'environnement de la formation ;
un accès à une communauté privée sur Discord ;
des mises à jour et évolutions du contenu de la formation.

Le nombre de cours, la durée totale des contenus et la composition de la formation sont susceptibles d'évoluer au fil des mises à jour et de l'ajout de nouvelles leçons.

Le contenu de la Masterclass peut notamment aborder des notions de stratégie, d'analyse de mains, de théorie du poker, de gestion de bankroll ainsi que certaines particularités ou tendances observées sur différentes plateformes de poker.

Certaines séquences peuvent notamment faire référence à des plateformes telles que Betclic, Winamax, PMU, PokerStars ou Unibet, notamment à des fins comparatives ou pédagogiques.

Ces références ne signifient pas que le Vendeur exploite ces plateformes, qu'il agit pour leur compte ou qu'il leur est affilié.

Le Vendeur ne fournit aucune prestation de jeu d'argent, aucun compte joueur, aucune mise et aucun service permettant de participer directement à une partie de poker.

La formation fournit des connaissances et méthodes que le Client peut utiliser, à sa seule initiative, dans un environnement de pratique fictif ou dans le cadre d'une pratique du poker en argent réel.

Article 3 — Accès réservé aux personnes majeures

La Masterclass est exclusivement destinée aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

En passant commande, le Client déclare avoir au moins 18 ans et certifie l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription.

Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'âge du Client en cas de doute légitime.

Article 4 — Conditions techniques d'accès

L'accès à la Masterclass nécessite :

un ordinateur, un smartphone ou une tablette compatible ;
une connexion Internet permettant la consultation de contenus vidéo ;
une adresse électronique valide ;
un compte personnel créé sur le site.

Le Client est responsable de disposer du matériel, de la connexion Internet et des équipements nécessaires à l'utilisation du service.

Les éventuels coûts liés à l'accès à Internet ou à l'utilisation du matériel du Client restent à sa charge.

Article 5 — Création du compte

L'achat de la Masterclass nécessite la création d'un compte personnel.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Les identifiants permettant d'accéder au compte sont strictement personnels.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur utilisation par un tiers.

Le partage, le prêt, la cession ou la mise à disposition du compte à une autre personne sont interdits.

Le Client doit informer le Vendeur dans les meilleurs délais en cas d'utilisation non autorisée ou de compromission de ses identifiants.

Article 6 — Prix

Le prix de la Masterclass est fixé à :

499 euros

Le Vendeur bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas applicable au prix facturé, conformément aux dispositions fiscales applicables.

Les factures émises portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.

En cas de modification du régime de TVA applicable au Vendeur, notamment en cas de dépassement des seuils légaux de la franchise en base de TVA, le traitement de la TVA et, le cas échéant, les prix affichés pourront être adaptés conformément à la réglementation applicable.

Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer ponctuellement des promotions, réductions ou offres commerciales.

Les conditions et la durée de validité de chaque promotion sont précisées au moment de sa mise en ligne.

Sauf indication contraire, les promotions ne sont pas cumulables.

Article 7 — Commande

Le Client sélectionne la Masterclass et renseigne les informations nécessaires à la création de son compte et au traitement de sa commande.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que, lorsque le Client souhaite accéder immédiatement au contenu numérique, son accord exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et sa reconnaissance de la perte de ce droit dans les conditions prévues par la loi.

Le Client est ensuite invité à procéder au paiement.

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Le Vendeur adresse au Client, par e-mail, la confirmation de sa commande, qui confirme notamment sa demande d'accès immédiat et la perte de son droit de rétractation.

Cette confirmation est adressée sur un support durable et comprend les informations requises par les dispositions légales applicables.

Article 8 — Paiement

Le paiement de la Masterclass est effectué en une seule fois par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.

Le Client est débité au moment où le paiement est accepté et confirmé.

Le paiement est considéré comme validé lorsque Stripe confirme la réussite de la transaction.

En cas d'échec, de refus ou d'annulation du paiement, la commande n'est pas considérée comme définitivement validée et l'accès à la Masterclass n'est pas accordé ou peut être bloqué jusqu'à régularisation du paiement.

Aucun paiement récurrent ou paiement en plusieurs échéances n'est proposé pour la Masterclass au jour de la présente version des CGV.

Article 9 — Mise à disposition de la Masterclass

L'accès à la Masterclass est normalement disponible immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve du bon fonctionnement des services techniques nécessaires à la fourniture du service.

Les vidéos sont accessibles en streaming et sont hébergées via YouTube en mode non répertorié, puis intégrées à l'environnement de la Masterclass.

Les images, tableaux de ranges et autres supports visuels intégrés aux leçons sont accessibles directement dans l'environnement de la formation.

L'accès à la Masterclass n'est pas limité à un nombre déterminé de connexions ou de visionnages, sous réserve d'une utilisation conforme aux présentes CGV.

Article 10 — Durée d'accès et évolutions de la formation

L'accès à la Masterclass est présenté comme un accès « à vie ».

Cette expression signifie que l'accès est accordé pendant toute la durée d'exploitation du site et du service RoiduSpin Academy.

Le Vendeur prévoit de maintenir la Masterclass accessible pendant toute la période d'exploitation du service.

Cette durée ne constitue pas un abonnement et ne donne lieu à aucun renouvellement ou paiement périodique.

En cas de décision définitive d'arrêt du service, le Vendeur s'engage, dans la mesure du possible, à en informer les Clients concernés avec un préavis d'au moins trois mois.

Le Vendeur peut faire évoluer, compléter, modifier ou actualiser certains contenus de la Masterclass afin notamment de tenir compte de l'évolution des pratiques, des stratégies ou de l'environnement du poker.

Les Clients ayant acheté la Masterclass bénéficient gratuitement des mises à jour apportées aux contenus pendant leur période d'accès.

Les mises à jour, évolutions ou ajouts de contenus n'entraînent aucun supplément de prix pour les Clients ayant déjà acheté la Masterclass.

Article 11 — Discord et communauté

L'achat de la Masterclass peut donner accès, à titre complémentaire, à une communauté privée hébergée sur Discord.

Cet accès est proposé en complément de la Masterclass et ne constitue pas le contenu principal de la formation.

Le fonctionnement, l'organisation et les modalités d'accès à cette communauté peuvent évoluer au cours du temps.

Le Vendeur peut notamment modifier les modalités d'organisation de la communauté, ses fonctionnalités ou, lorsque cela est nécessaire, interrompre ou mettre fin à cet accès complémentaire.

La modification ou l'arrêt de cet accès complémentaire n'affecte pas, en lui-même, l'accès du Client au contenu principal de la Masterclass, sous réserve des dispositions des présentes CGV.

Le Client s'engage à respecter les règles de bonne conduite applicables à la communauté.

Sont notamment interdits :

les propos haineux, discriminatoires ou menaçants ;
le harcèlement ;
les comportements agressifs ou abusifs ;
le spam ;
la publicité non autorisée ;
la diffusion de contenus illicites ;
le partage non autorisé de contenus de la Masterclass ;
toute tentative de fraude ou de piratage ;
toute utilisation de la communauté à des fins contraires à la loi.

En cas de comportement contraire aux règles de la communauté, le Vendeur peut exclure temporairement ou définitivement le Client du serveur Discord.

Article 12 — Utilisation personnelle de la Masterclass

L'accès à RoiduSpin Academy est strictement personnel.

Le Client acquiert un droit d'accès individuel à la formation et non un droit de propriété sur celle-ci.

Il est notamment interdit au Client, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

de partager ses identifiants ;
de permettre à un tiers d'utiliser son compte ;
de céder ou revendre son accès ;
de donner ou transférer son accès à une autre personne ;
de partager les liens permettant d'accéder aux vidéos ;
de reproduire ou redistribuer les vidéos ;
d'enregistrer ou capturer les vidéos ;
de procéder à des enregistrements d'écran ;
de mettre les contenus à disposition d'un tiers ;
de publier les contenus sur Internet ou sur les réseaux sociaux ;
de reproduire ou redistribuer les tableaux de ranges, images ou autres contenus de la formation à des tiers ;
de revendre tout ou partie de la formation ;
de créer une offre concurrente à partir d'une reproduction substantielle des contenus de la formation.

Ces interdictions demeurent applicables même lorsque certaines mesures techniques ne permettent pas d'empêcher matériellement une reproduction ou un enregistrement.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La structure, les textes, vidéos, supports pédagogiques, images, tableaux de ranges, éléments graphiques, méthodes, contenus originaux et autres éléments composant RoiduSpin Academy sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le Vendeur déclare détenir les droits nécessaires sur les contenus originaux composant la Masterclass.

L'achat de la Masterclass ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle au Client.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel d'accès et d'utilisation des contenus dans le cadre de son usage privé et personnel.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, commercialisation ou exploitation non autorisée des contenus est susceptible de constituer une atteinte aux droits du Vendeur.

Article 14 — Absence de garantie de résultats

La Masterclass constitue un contenu pédagogique destiné à permettre au Client d'améliorer ses connaissances et sa compréhension stratégique du poker au format Spin.

Elle ne constitue pas une promesse de gains, de revenus, de rentabilité, de classement ou de résultats déterminés.

Aucun niveau de performance ou de gain n'est garanti.

Les résultats obtenus par le Client peuvent notamment dépendre de son niveau initial, de son investissement personnel, de son travail, de sa pratique, de ses décisions de jeu, de son environnement de pratique et de nombreux facteurs indépendants du Vendeur.

Les exemples, analyses ou résultats éventuellement présentés dans la formation ne constituent pas une garantie de résultat pour le Client.

Article 15 — Gestion de bankroll et décisions financières

La formation peut comporter des informations ou recommandations générales relatives à la gestion de bankroll et à la gestion du capital consacré à la pratique du poker.

Ces informations sont fournies à titre pédagogique et ne constituent pas un conseil financier personnalisé.

Le Client demeure seul responsable des sommes qu'il décide éventuellement d'engager dans la pratique du poker.

Le Vendeur ne garantit aucun niveau de gain ou d'absence de perte.

Le Client doit prendre ses décisions en tenant compte de sa situation personnelle et de sa capacité à supporter les éventuelles pertes.

Article 16 — Références à des plateformes de poker

La Masterclass peut mentionner ou comparer certaines plateformes de poker, notamment Betclic, Winamax, PMU, PokerStars et Unibet.

Ces références sont utilisées dans un objectif pédagogique, analytique ou comparatif.

Le Vendeur n'agit pas en qualité d'opérateur de jeu et ne fournit aucun service permettant de participer directement à une partie de poker.

La Masterclass n'est ni sponsorisée ni financée par les plateformes mentionnées dans le présent article.

La présente disposition ne préjuge pas de l'existence éventuelle de relations commerciales distinctes entre le Vendeur et l'une de ces plateformes dans le cadre d'autres activités ou contenus.

Article 17 — Disponibilité du site et des services techniques

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de maintenir le site et la Masterclass accessibles.

L'accès peut toutefois être temporairement interrompu notamment en raison :

d'opérations de maintenance ;
de difficultés techniques ;
de défaillances d'un prestataire tiers ;
de problèmes affectant l'hébergement ;
de difficultés affectant les services vidéo ;
de problèmes liés au réseau Internet ;
d'un cas de force majeure ;
de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur s'efforce de rétablir l'accès au service dans les meilleurs délais lorsque cela est possible.

Une indisponibilité temporaire ne constitue pas nécessairement un manquement du Vendeur lorsque celle-ci résulte d'une cause indépendante de sa volonté ou d'une intervention technique nécessaire.

Article 18 — Suspension ou suppression de l'accès

Le Vendeur peut suspendre ou supprimer l'accès du Client en cas de violation grave ou répétée des présentes CGV.

Peuvent notamment justifier une suspension ou une suppression d'accès :

le partage d'un compte ;
la transmission des identifiants à un tiers ;
la revente de l'accès ;
la reproduction ou diffusion non autorisée des contenus ;
une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
une tentative de piratage ;
une tentative de fraude ;
l'utilisation abusive du service ;
tout comportement gravement perturbateur ;
toute utilisation manifestement contraire à la loi.

Sauf lorsque les circonstances justifient une mesure immédiate, notamment en cas de revente ou de diffusion publique non autorisée des contenus, le Vendeur adresse au Client un avertissement préalable par e-mail, lui indiquant le manquement constaté et lui permettant, lorsque cela est possible, de régulariser sa situation.

En cas de manquement grave, de risque pour la sécurité du service, de revente de l'accès, de diffusion publique ou de mise à disposition non autorisée des contenus, le Vendeur peut suspendre ou supprimer l'accès sans avertissement préalable.

Lorsque les circonstances le permettent, le Vendeur informe le Client du motif de la mesure prise.

En cas de suppression d'accès résultant d'un manquement imputable au Client, aucun remboursement ne sera dû au titre de la période d'accès non utilisée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont le Client pourrait bénéficier en application des garanties légales ou d'autres dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 19 — Droit de rétractation

19.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance.

Toutefois, la Masterclass constitue un contenu numérique fourni sans support matériel.

19.2 Accès immédiat au contenu numérique et perte du droit de rétractation

L'accès à la Masterclass est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.

Avant de finaliser sa commande, le Client doit expressément demander l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaître la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

Sur le site, cette demande est recueillie au moyen d'une case unique, dont le texte est le suivant :

« J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente. Je demande à accéder à la formation immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre ainsi mon droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation). »

En cochant cette case et en validant sa commande, le Client :

accepte les présentes CGV ;
demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation ;
reconnaît qu'il perd son droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Le Vendeur adresse au Client, sur un support durable, une confirmation de sa commande comprenant notamment la confirmation de son accord exprès pour l'accès immédiat au contenu numérique et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation ne peut alors pas être exercé concernant la fourniture du contenu numérique concerné.

19.3 Absence de remboursement après ouverture de l'accès

Une fois l'accès à la Masterclass ouvert, la commande ne peut donner lieu ni à rétractation ni à remboursement au titre du droit de rétractation, sous réserve des garanties légales applicables.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont le Client pourrait bénéficier notamment en cas de défaut de conformité du contenu ou du service numérique, ou en application de toute autre disposition légale impérative.

19.4 Formulaire type de rétractation

Le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation figure en Annexe 1 des présentes CGV.

La présence de ce formulaire ne signifie pas que le Client dispose nécessairement d'un droit de rétractation après l'ouverture immédiate de l'accès à la Masterclass : lorsque les conditions prévues à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation sont réunies, ce droit est perdu.

Article 20 — Garanties légales applicables aux contenus et services numériques

Le Client consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment bénéficier des droits prévus par le Code de la consommation en cas de défaut de conformité du contenu ou du service numérique.

Article 21 — Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :

d'une mauvaise utilisation du site ou de la Masterclass par le Client ;
de l'utilisation d'un matériel incompatible ;
d'une connexion Internet insuffisante ;
du partage volontaire des identifiants par le Client ;
d'une défaillance d'un service tiers indépendant du Vendeur ;
d'un événement de force majeure.

Le Vendeur demeure responsable des obligations qui lui incombent en application des dispositions légales impératives.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

Article 22 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription, de la commande et de l'utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client est invité à consulter cette politique afin de connaître les finalités des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation ainsi que les droits dont il dispose.

Article 23 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Les modifications ultérieures des CGV s'appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur et ne modifient pas les conditions contractuelles applicables aux commandes déjà réalisées.

Le Vendeur conserve, dans la mesure nécessaire, les différentes versions des CGV applicables à ses commandes.

Article 24 — Réclamations

Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant la Masterclass, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante :

contact@roiduspin-academy.fr

Le Client peut également contacter le Vendeur au numéro de téléphone indiqué en tête des présentes CGV.

Le Vendeur invite le Client à exposer précisément l'objet de sa demande et à fournir les informations nécessaires permettant son traitement.

Le Vendeur s'efforce de rechercher une solution amiable à toute difficulté signalée.

Article 25 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de résolution amiable du différend, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle (SMP)

Adresse : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France

Site Internet : mediateur-consommation-smp.fr

Le Client consommateur peut saisir le médiateur en ligne depuis le site internet du médiateur ou par voie postale, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et sous réserve de remplir les conditions de recevabilité applicables à la médiation de la consommation.

Aucune disposition du présent article ne prive le consommateur du droit de saisir directement une juridiction compétente lorsque la loi l'autorise.

Article 26 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, cette clause ne fait pas obstacle à l'application des dispositions impératives protectrices dont il pourrait bénéficier en vertu du droit qui lui est applicable.

Article 27 — Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de différend, les Parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le Client consommateur peut recourir, dans les conditions prévues par la loi, à la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont légalement applicables.

Article 28 — Acceptation des CGV

Avant de finaliser sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

L'acceptation des CGV et la demande d'accès immédiat au contenu numérique sont recueillies au moyen de la case unique présentée au Client lors du processus de commande, dont le texte est le suivant :

« J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente. Je demande à accéder à la formation immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre ainsi mon droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation). »

En cochant cette case, le Client accepte les présentes CGV, demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaît la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Les CGV sont accessibles au Client avant la validation de la commande et peuvent être conservées sur un support durable.

Fin des Conditions Générales de Vente

BOURGET Martin — RoiduSpin Academy
62 rue de la Corniche
22000 Saint-Brieuc — France
SIREN : 995 371 481
SIRET : 995 371 481 00012
Téléphone : 07 69 16 91 85
contact@roiduspin-academy.fr
roiduspin-academy.fr